LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) - Article 23
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d4ca5ea-129c-4539-86b2-9c6c12c296c0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037309205/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037309205/article-23/versions/4d4ca5ea-129c-4539-86b2-9c6c12c296c0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 5 : Certificat d'information , Art. L114-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - Section 5 : Certificat d'information (V)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-11 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L114-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-1