Code de l'environnement - Article L521-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f7a5e6d-9b23-4425-b73d-88f2e3664714
- Début de validité
- 12 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037313137/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037313137/article-l521-16/versions/8f7a5e6d-9b23-4425-b73d-88f2e3664714/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions aux dispositions du présent chapitre. Il peut s'opposer à ces opérations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 16 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 16 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 39
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 39