Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a09ecaa-b789-4b5c-a4ee-8fee9fc3c19e
- Début de validité
- 1 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037325568/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037325568/article-12/versions/1a09ecaa-b789-4b5c-a4ee-8fee9fc3c19e/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être promus à la classe supérieure du premier grade, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret n° 2018-731 du 21 août 2018, l'article 12 du même décret est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-731 du 21 août 2018 - art. 34 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 34