LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39c4663b-05bb-4ee4-8f99-93e19c3a5d98
- Début de validité
- 7 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368652/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368652/article-82/versions/39c4663b-05bb-4ee4-8f99-93e19c3a5d98/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre préliminaire , Sct. Chapitre unique, Art. L2301-1
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2301-1