Code du travail - Article L2301-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05a22cc3-5556-4ea3-94cd-fec7863915bf
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037379363/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037379363/article-l2301-1/versions/05a22cc3-5556-4ea3-94cd-fec7863915bf/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article L. 1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 82 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1111-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 82
Citations
- CITATION Article L1111-3
- CITATION Article L1111-3
- CITATION Article L1111-3
- CITATION Article L1111-3
- CITATION Article L1111-3