Code du travail - Article L1111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e96ff6b2-f484-487f-a377-b70f2a3c31ff
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031565369/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031565369/article-l1111-3/versions/e96ff6b2-f484-487f-a377-b70f2a3c31ff/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
1° Les apprentis ;
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;
3° (Abrogé) ;
4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;
5° (Abrogé) ;
6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L117-11-1 (AbD)
- CONCORDANCE Code du travail - art. L322-4-9 (T)
- CONCORDANCE Code du travail - art. L981-8 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail L322-4-15 alinéa 6
- CONCORDE Code du travail - art. L117-11-1 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L322-4-15-1 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L322-4-8 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L322-4-9 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L981-8 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 13 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-464 du 24 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-464 du 24 mai 2024 - art. 1
- CITATION Code de la recherche - art. R431-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D138-25 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R752-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R834-1-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. D1142-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1231-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2301-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L4228-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4461-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4621-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-30
- CITATION Code du travail - art. L5134-72
- CITATION Code du travail - art. R6243-6 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R6325-20 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R6331-1 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2531-9 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 Q (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R741-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L5134-30
- CITATION Article L5134-72
- CITATION Article L5134-30
- CITATION Article L5134-72
- CITATION Article L5134-30
- CITATION Article L5134-72