Code du travail - Article L6321-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90118f38-d2db-4a39-8d3a-e28309b8094e
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385731/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385731/article-l6321-7/versions/90118f38-d2db-4a39-8d3a-e28309b8094e/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L932-1 III alinéa 4
- CONCORDE Code du travail - art. L932-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D6321-9 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L6321-6 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L6321-6
- CITATION Article L6321-6
- CITATION Article L6321-6