Code du travail - Article L6321-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 242264be-1c45-4829-bce6-5afd62c87475
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385739/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385739/article-l6321-2/versions/242264be-1c45-4829-bce6-5afd62c87475/
Sommaire du texte
Texte
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L932-1 I
- CONCORDE Code du travail - art. L932-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
- CITATION Code du travail - art. D2323-5 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L3153-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6315-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6321-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6323-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R6422-10 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8