LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a65b8ea-86ce-40bf-83fb-2fa049a76424
- Début de validité
- 7 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368698/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368698/article-8/versions/9a65b8ea-86ce-40bf-83fb-2fa049a76424/
Sommaire du texte
Texte
I., II., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6321-11, Art. L6321-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6312-1, Art. L6315-1, Art. L6321-1, Art. L6321-2, Art. L6321-6, Art. L6321-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6321-13, Art. L6321-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6321-14, Art. L6321-10, Art. L6321-15, Art. L6321-11, Art. L6321-16, Art. L6321-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2312-26, Art. L2242-20, Art. L2312-24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi., Sct. Sous-section 3 : Actions de développement des compétences.
III.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code du travail - art. L6321-11 (VD)
- TRANSFERE Code du travail - art. L6321-13 (T)
- TRANSFERE Code du travail - art. L6321-14 (T)
- TRANSFERE Code du travail - art. L6321-15 (T)
- TRANSFERE Code du travail - art. L6321-16 (T)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - Sous-section 1 : Actions d'adaptation au poste ... (VT)
- ABROGE Code du travail - Sous-section 3 : Actions de développement des c... (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-20 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L2312-24 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L2312-26 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L6312-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L6315-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L6321-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L6321-10 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L6321-11 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L6321-12 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L6321-2 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L6321-6 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L6321-7 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L6321-8 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L6321-9 (VT)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6315-1 (VT) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-14
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-15
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-16
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-13
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6315-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2312-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2312-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6312-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6321-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6315-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6315-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6315-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6315-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6315-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6315-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6315-1