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Arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports - Article 2

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Mise à jour en retard — fe0e1cd7-1f3b-4a9b-aed1-d5225c6165b3
Début de validité
16 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037407269/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037407269/article-2/versions/fe0e1cd7-1f3b-4a9b-aed1-d5225c6165b3/
Sommaire du texte

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants :
a) A Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) A Wallis-et-Futuna : l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna ;
c) En Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
d) En Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

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