Code de l'environnement - Article R212-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab72ba32-b893-4ed1-a2ae-884fb1f1dafa
- Début de validité
- 7 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037474792/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037474792/article-r212-29/versions/ab72ba32-b893-4ed1-a2ae-884fb1f1dafa/
Sommaire du texte
Texte
La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Les arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission locale de l'eau sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et sont mis en ligne sur un site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1042 1992-09-24 art. 3 (alinéas 1 et 2)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9