Code de l'environnement - Article R212-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69915bd7-1eab-4612-9444-215bc2ac4525
- Début de validité
- 14 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836849/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836849/article-r212-34/versions/69915bd7-1eab-4612-9444-215bc2ac4525/
Sommaire du texte
Texte
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en application de l'article R. 212-26 ou de l'article R. 212-27. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1042 1992-09-24 art. 4 (alinéas 4 à 8)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R212-26
- CITATION Article R212-27
- CITATION Article R212-26
- CITATION Article R212-27
- CITATION Article R212-27
- CITATION Article R212-27