Code de l'environnement - Article R212-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30b404f4-edbd-4487-9467-647b5fc336f8
- Début de validité
- 14 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836847/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836847/article-r212-33/versions/30b404f4-edbd-4487-9467-647b5fc336f8/
Sommaire du texte
Texte
La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en oeuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1042 1992-09-24 art. 4 (alinéas 1 et 3)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1