Arrêté du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - Article 1

Les établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie qui sollicitent un agrément ou un renouvellement d'agrément adressent un dossier par voie dématérialisée auprès du secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément visée à l'article 25 du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 du 13 février 2018 susvisé. A cet effet, ils doivent adresser une demande de code d'accès par courriel, à l'adresse suivante : dgos-rh1@sante.gouv.fr.
Dans sa demande de code d'accès, l'établissement précise le nom complet de l'établissement de formation, le nom et le prénom ainsi que le courriel de la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation.
Le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément accuse réception de la demande de code d'accès. Dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de l'accusé de réception susvisé, l'établissement reçoit des services techniques du ministère chargé de la santé un identifiant et un mot de passe constituant le code d'accès ainsi que le lien internet lui permettant de déposer un dossier dans les conditions fixées par le présent arrêté.