Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 366ef7c9-fc7f-4524-b5af-a95707a44f40
- Début de validité
- 13 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037489552/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037489552/article-31/versions/366ef7c9-fc7f-4524-b5af-a95707a44f40/
Sommaire du texte
Texte
Les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 643
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 643
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 643
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 643