LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) - Article 50
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f13e07eb-65d1-41cf-a8a1-92ce390801d8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037549115/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037549115/article-50/versions/f13e07eb-65d1-41cf-a8a1-92ce390801d8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-7, Art. L237-2, Art. L251-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L201-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L237-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L251-20