LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fc67525-e9c2-4db9-bda2-d65d92863682
- Début de validité
- 2 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 décembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 08h59 — 58ec102b-13a3-402e-8ec9-e389785b8fca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037549217/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037549217/article-53/versions/3fc67525-e9c2-4db9-bda2-d65d92863682/
Sommaire du texte
Texte
La mise sur le marché de l'additif E 171 (dioxyde de titane-TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant est suspendue, dans les conditions prévues à l'article L. 521-17 du code de la consommation et à l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur toutes les mesures prises concernant l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) et les usages grand public.