LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) - Article 60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8b139ac-11af-493b-9e2f-0e58e0ac5ca5
- Début de validité
- 2 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037549129/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037549129/article-60/versions/c8b139ac-11af-493b-9e2f-0e58e0ac5ca5/
Sommaire du texte
Texte
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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