Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - Article
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- Mise à jour en retard — 6de6b9f5-ec9a-4d88-aa8e-e4bb9946ba79
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560337/2026-10-23
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016Art. null
Sources créatrices et modificatrices
75 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales
- CITATION Code de l'urbanisme
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L213-2
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L214-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L215-14
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L451-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L462-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*215-10
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*410-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R213-25
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R213-5
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-19
- CITATION R. 214-4 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-19
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R215-10