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Code de l'urbanisme - Article R215-10

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Version
Mise à jour en retard — 6ef9c00f-a3f6-4947-ac65-3a1bd3f2ed42
Début de validité
19 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033223760/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033223760/article-r215-10/versions/6ef9c00f-a3f6-4947-ac65-3a1bd3f2ed42/
Sommaire du texte

La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.


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