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Code du travail - Article R7213-9

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Mise à jour en retard — ae79ffaf-7e2c-49c3-bb6f-c0a4f400aab5
Début de validité
7 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037584111/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037584111/article-r7213-9/versions/ae79ffaf-7e2c-49c3-bb6f-c0a4f400aab5/
Sommaire du texte

L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.
Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-8 donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.

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