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Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 8

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Mise à jour en retard — 4527e4c9-e084-4e07-88ff-ecdc001352c7
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037560117/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037560117/article-8/versions/4527e4c9-e084-4e07-88ff-ecdc001352c7/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R7123-1, Art. R7213-9, Art. R7221-2, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D7522-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode, Art. R7523-1, Art. R7523-2, Sct. Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne, Art. R7524-1, Art. R7524-2

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