Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d68f2dfe-71b5-4756-8864-ddd07571925d
- Début de validité
- 15 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037609570/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037609570/article-27/versions/d68f2dfe-71b5-4756-8864-ddd07571925d/
Sommaire du texte
Texte
Les services accomplis dans le grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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