Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ad0398c-5b3f-489c-a5c0-42b88f84ce3e
- Début de validité
- 15 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037609580/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037609580/article-32/versions/2ad0398c-5b3f-489c-a5c0-42b88f84ce3e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 12 sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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