Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2bcbb78-416c-43c5-834d-34676e4dc3dd
- Début de validité
- 15 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037609576/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037609576/article-30/versions/d2bcbb78-416c-43c5-834d-34676e4dc3dd/
Sommaire du texte
Texte
Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.