Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d09a1a3b-afb1-49e2-82a3-6f8669da2d7e
- Début de validité
- 26 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037658916/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037658916/article-17/versions/d09a1a3b-afb1-49e2-82a3-6f8669da2d7e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 précité, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 1