Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D355-26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 décembre 2018

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — adf9f8b8-ec43-4b72-a697-628221f7c599
Début de validité: 1 décembre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037673648/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037673648/article-d355-26/versions/adf9f8b8-ec43-4b72-a697-628221f7c599/

Sommaire du texte

Partie législative (nouvelle)
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire (nouvelle)
Consulter cette section
1. Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : DÉCORATIONS
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Médaille des évadés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Autres médaille et insignes
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Médaille de la déportation et de l'internement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Médaille des blessés de guerre
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 8 : Insigne des victimes civiles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
    Consulter cette section
    
    Article D355-23
    
    Article D355-24
    
    Article D355-25
    
    Article D355-26
    
    Article D355-27
    
    Article D355-28
    
    Article D355-29
    
    Article D355-30
    
    Article D355-31
4. Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : INSTITUTIONS
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative (nouvelle)
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire (nouvelle)
Consulter cette section
1. Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : DÉCORATIONS
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Médaille des évadés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Autres médaille et insignes
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Médaille de la déportation et de l'internement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Médaille des blessés de guerre
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 8 : Insigne des victimes civiles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
    Consulter cette section
    
    Article D355-23
    
    Article D355-24
    
    Article D355-25
    
    Article D355-26
    
    Article D355-27
    
    Article D355-28
    
    Article D355-29
    
    Article D355-30
    
    Article D355-31
4. Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : INSTITUTIONS
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur famille.

L'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier ministre.

Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.