Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 150f28f0-6127-4718-ab20-2f5a1174ba0b
- Début de validité
- 22 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026809571/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026809571/article-r26/versions/150f28f0-6127-4718-ab20-2f5a1174ba0b/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1423 du 19 décembre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 7 juillet 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la Légion d'honneur, de la Médaille mil... - art. R178-1 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D355-26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1