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Code de la commande publique - Article L2113-13

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Version
Mise à jour en retard — 56944436-7bab-4d7a-94dc-326ce1931cc0
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703523/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037703523/article-l2113-13/versions/56944436-7bab-4d7a-94dc-326ce1931cc0/
Sommaire du texte


Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

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