Code général des impôts - Article 1747
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71dda892-3144-4eec-b185-5afcacb429f8
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313764/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313764/article-1747/versions/71dda892-3144-4eec-b185-5afcacb429f8/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.
Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
Historique
Évolution juridique
- Version 1747 — MODIFIE
- Version 1747 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1747 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1747 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1747 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1747 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1747 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 93 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 94 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 95 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 62 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 63 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 64 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2621-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2623-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2631-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2633-1 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2641-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2643-1 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2651-4 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2661-4 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2671-4 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2681-4 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3321-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3331-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 C (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 O (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z quater (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis H (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
- CITATION Loi du 18 août 1936 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 14