Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f86adac-f872-46e2-8931-6046367dd6e7
- Début de validité
- 7 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037746817/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037746817/article-7/versions/1f86adac-f872-46e2-8931-6046367dd6e7/
Sommaire du texte
Texte
Les bateaux et engins flottants qui naviguent exclusivement sur les zones 4 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports et qui disposent d'un certificat de l'Union peuvent bénéficier des allégements définis dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. D4211-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4211-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4211-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4211-1