Code des transports - Article D4211-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a27603d-cdf6-4cf0-8c5c-c0f6ee0a9227
- Début de validité
- 7 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038181570/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038181570/article-d4211-1/versions/0a27603d-cdf6-4cf0-8c5c-c0f6ee0a9227/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Ce classement est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4220-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2