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Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 93e0aa72-3de2-40f8-b0d2-e82ef0f58f87
Début de validité
7 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037746807/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037746807/article-2/versions/93e0aa72-3de2-40f8-b0d2-e82ef0f58f87/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux bateaux et engins flottants visés à l'article D. 4221-1 du code des transports ;
2° Aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers, aux bateaux de plaisance et aux engins flottants visés à l'article D. 4221-3 du code des transports, naviguant ou stationnant sur les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1 du code des transports.
Les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé.

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