Arrêté du 3 décembre 2018 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7695bdec-821e-46ec-91cf-a956238d0933
- Début de validité
- 8 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037771019/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037771019/article-1/versions/7695bdec-821e-46ec-91cf-a956238d0933/
Sommaire du texte
Texte
En application du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes :
- instructeur licence ;
- chargé de projet ;
- chef de programme ;
- chef de supervision technique ;
- chef de maintenance régionale ;
- assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs ;
- chef de section ;
- responsable de supervision opérationnelle ;
- IESSA détachés en maintenance spécialisée ;
- chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois ;
- gestionnaire de ressources techniques ;
- gestionnaire de ressources techniques senior ;
- chef de pôle ;
- adjoint au chef de pôle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 - art. 4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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