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Arrêté du 3 décembre 2018 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 6d521bbb-0af8-4b8c-bb19-e0c1320a5e1b
Début de validité
8 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037771023/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037771023/article-2/versions/6d521bbb-0af8-4b8c-bb19-e0c1320a5e1b/
Sommaire du texte


En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes :


- chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
- adjoint au chef de service et postes supérieurs.

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