Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70840163-f803-47ea-a872-dce48b604616
- Début de validité
- 9 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037783972/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037783972/article-4/versions/70840163-f803-47ea-a872-dce48b604616/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles R. 132-7, R. 151-12 et R. 153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les dossiers de demande de pension, de renouvellement ou de révision de pension dont la liste est prévue à l'annexe I du présent arrêté sont obligatoirement soumis à l'avis de la commission consultative médicale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R132-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R151-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R153-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R132-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R151-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R151-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R153-3