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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R151-12

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Version
Mise à jour en retard — e3e25782-5fbc-40a2-b8df-0db6296f89e4
Début de validité
1 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038017380/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038017380/article-r151-12/versions/e3e25782-5fbc-40a2-b8df-0db6296f89e4/
Sommaire du texte

Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget, ou lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés à l'article R. 151-18 l'estime utile.

Historique

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  1. Version R151-12 — MODIFIE
  2. Version R151-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R151-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

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