Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R132-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94f0d783-1c39-4c3c-9627-dd3e769cc4a9
- Début de validité
- 1 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038017397/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038017397/article-r132-7/versions/94f0d783-1c39-4c3c-9627-dd3e769cc4a9/
Sommaire du texte
Texte
Le droit à l'allocation spéciale aux blessés crâniens est proposé après avis d'un médecin spécialiste.
Les dossiers sont transmis à la commission consultative médicale pour avis sur le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2, ainsi que sur le droit à l'allocation des blessés crâniens. Toutefois, ils sont dispensés de transmission dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.
Il est procédé ensuite à la concession de l'allocation ou au rejet de la demande dans les mêmes formes que celles prévues pour la pension principale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L125-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L132-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R151-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article L125-11
- CITATION Article R151-12
- CITATION Article R151-12
- CITATION Article R151-12