Code du travail - Article R6227-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21c56892-65cc-4e54-8bf6-5d638d499584
- Début de validité
- 15 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037812814/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037812814/article-r6227-2/versions/21c56892-65cc-4e54-8bf6-5d638d499584/
Sommaire du texte
Texte
Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018, ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R6226-2 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1139 du 13 décembre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. L713-2
- CITATION Code du travail - art. L3121-27
- CITATION Code du travail - art. R6222-25 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L3121-27
- CITATION Article L3121-27
- CITATION Article L713-2
- CITATION Article L713-2
- CITATION Article R6222-25