Code de procédure pénale - Article A43-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69dc22f6-e7a2-4629-badf-d9b02059ccc0
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037817443/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037817443/article-a43-18/versions/69dc22f6-e7a2-4629-badf-d9b02059ccc0/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2018, ces dispositions prendront effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. R97
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R97
- CITATION Article R97