LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d66f1976-f1a5-44d6-a284-7aa9040cb271
- Début de validité
- 24 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037849504/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037849504/article-4/versions/d66f1976-f1a5-44d6-a284-7aa9040cb271/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L221-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L138-16, Art. L221-1
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016Art. 95
III. - Les modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, telles que mises en œuvre pour l'exercice 2017, sont maintenues pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base d'assurance maladie de l'exercice 2018.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, comptabilisée par ces derniers et incluse dans le champ des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, correspond au solde des recettes et dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 95 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L138-16 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L221-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 95