Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article R382-13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 34acc9d3-db3e-43aa-8fba-5db352ba17ad
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037854423/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037854423/article-r382-13/versions/34acc9d3-db3e-43aa-8fba-5db352ba17ad/
Sommaire du texte

Le financement des charges de gestion est couvert par des virements effectués par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.

Les ministres peuvent apporter à ce budget les modifications nécessaires.

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 382-29.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version R382-13 — MODIFIE
  2. Version R382-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R382-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R382-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R382-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle