Code de la sécurité sociale - Article R382-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34c806c2-da63-4ce9-bad6-c3f2e72e607c
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037854433/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037854433/article-r382-9/versions/34c806c2-da63-4ce9-bad6-c3f2e72e607c/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations financières et comptables du ou des organismes agréés sont effectuées sous le contrôle du ou des conseils d'administration, par un directeur et un agent comptable.
Le directeur du ou des organismes agréés est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
L'agent comptable de chaque organisme est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2