Code de la sécurité sociale - Article L762-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd87f922-e089-4c5c-9c20-2c8859810da4
- Début de validité
- 27 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037923781/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037923781/article-l762-3/versions/cd87f922-e089-4c5c-9c20-2c8859810da4/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, les prestations des assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque.
Historique
Évolution juridique
- Version L762-3 — MODIFIE
- Version L762-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L762-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L762-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L762-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L762-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L762-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-393 du 18 mai 1994 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-69 du 26 janvier 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L762-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L765-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-2-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-2-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R762-20 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R763-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R764-17 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R765-3 (VT)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L762-5