LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9858bcb5-07b2-4975-be8a-328451417cf8
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935514/2026-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935514/article-41/versions/9858bcb5-07b2-4975-be8a-328451417cf8/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 UA, Sct. 3. Actifs numériques, Art. 150 VH bis, Sct. VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, Art. 200 C, Art. 1649 bis C, Sct. I quater : Déclaration relative aux actifs numériques, Art. 1736
II.-A.-Les 1° à 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
B.-Les 4° et 5° du I s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - 3. Actifs numériques (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - VI : Imposition des plus-values réalisées à l'o... (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 150 MH bis (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 200 C (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 150 VH bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 200 C
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1736
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1649 bis C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150 UA