LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a14498f-bb26-4b58-97e6-48e6e94f376c
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042907712/2026-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042907712/article-13/versions/5a14498f-bb26-4b58-97e6-48e6e94f376c/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 197 A
II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
B.- (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 4 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 197 A (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 197 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4