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LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 66

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Version
Mise à jour en retard — 43333018-bd23-4a09-8210-83b43f3050ae
Début de validité
31 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935724/2026-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037935724/article-66/versions/43333018-bd23-4a09-8210-83b43f3050ae/
Sommaire du texte

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies

IV.-Les I à III s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.


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  1. Version 66 — VIGUEUR

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