LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bd1bde4-939b-4fdc-af7f-f65f3e30fe4e
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041464025/2026-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041464025/article-2/versions/4bd1bde4-939b-4fdc-af7f-f65f3e30fe4e/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
II.-Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d'un coefficient égal à 1,02616.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
III.-A.-Les a à d du 3° du I et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le g du 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 2 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 196 B (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 197, v. 44.1 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 196 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 204 H
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2