Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbf90dc4-3761-429d-947a-d23e4b590642
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037997901/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037997901/article-4/versions/dbf90dc4-3761-429d-947a-d23e4b590642/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 14-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 14-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14-1