Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a2c5ef56-84d8-4968-beb3-159eeb3fb18a
Début de validité: 1 janvier 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037997903/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037997903/article-7/versions/a2c5ef56-84d8-4968-beb3-159eeb3fb18a/

Sommaire du texte

Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION D'ORIGINE dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale	NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon : - après deux ans d'ancienneté	2e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans d'ancienneté	1er échelon	Ancienneté acquise

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